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Décembre, 2016
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Facturation
22/01/2017 16:15:59

Comment puis-je prouver que mon client professionnel a bien recu sa facture?

Imaginez que vous ayez déja adressé une facture à l'un de vos clients professionels qu'à défaut de paiement, vous avez intention de lui adresser un rappel. Votre client vius informe alors qu'il n'avait jamais pris connaissance de la première facture. Etant donné que ce dernier n'aurait pas reçu la facture, il aurait été dans l'impossibilité de la contester ou de la payer.
Il affirme donc que dans ces conditions, vous nêtes pas en droit de solliciter le paiement d'une indemnité de rupture ou d'intérêts.
Est-ce bien correct?
Non, mais vous devrez pouvoir apporter la preuve que la facture a bien été réceptionnée par le client en question. Si vous n'avez pas envoyé la facture par courrier recommandé, vous pouuriez avoir quelques difficultés à en apporter la preuve.
Vpous pourriez éventuellement prouver que la facture a bien été envoyée si elle se retrouve bien dansle facturier. Il est alors déduit que la facture a bien été envoyée. Il est en outre important que les coordonnées du client mentionnées sur la facture correspondent aux coordonnées effectives de votre client. Afin de disposer d'une protection complémentaire, vous pourriez mentionner dans vos conditions générales que les inscriptions reprises sur votre facturier valent comme moyen de preuve de l'envoi de la facture.
Il est également conseillé que le temps écoulé entre l'envoi de la facture et le rappel ne soit pas trop grand. Vous pouvez en effet immédiatement joindre la facture initiale dans le rappel. Vous devez cependant bien préciser qu'il s'agit d'un duplicata et non de la facture originale.


Contrat de location.
22/01/2017 12:58:33
Mon locataire peut-il m'imposer de lui installer du double vitrage?

imaginez que vois louez un appartement pour le logement principal de votre locataire.
vu que les frais de chauffage augmentent, ce dernier vous demande de remplacer le simple vitrage actuel par du double vitrage. Ëtes-vous tenu d'éffectuer ces travaux?
He bien, non, Il s'agit d'une idée de nombreux locataires que de croire que le propriétaire est tenu d'isoler les lieux loués. Le locataire loue les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'état des lieux d'entrée. Le locataire est censé être informé, à ce moment, de l'existence d'un simple vitrage dans les lieux.
Le logement doit cependant bien répondre aux exigences minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Ces conditions doivent être remplies dès l'aménagement des lieux par le locataire. Sont notamment des conditions l'galement obligatoires les conditions suivantes: 
- tout défaut qui met la sécurité et la santé des locataires en danger doit être réglé.
-L'habitation ne doit connaître aucune humidité liée à une infiltration d'eau, aux gouttières, aux murs, à l'humidité extérieur ou à une humidité ascendante des murs ou des sols qui mettent la santé des locataires en danger.
-Une source d'éclairage naturel de minimum 1/12ième de la surface total.
En conséquences; Si le logement ne répond pas aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d'habilité, vous pourriez être obligé à exécuter les travaux nécessaires afin que l'immeuble soit conformes aux conditions légale minimales.

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