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Un retrait de permis de conduire a-t-il un effet sur le contrat de travaille?
25/12/2016 11:31:54

Un retrait de permis de conduire a-t-il un effet sur le contrat de travaille?

Imaginez que votre travailleur a eu pendant le weekend, un accident de travail en état d'ébriété, en tort et que son permis lui a dès lors été retiré. Ce retrait a-t-il des effets sur le contrat de travail?

Vous pouvez en tout état de cause imposer une sanction à votre travailleur qui soit prévue par le règlement de travail. Par exemple, le paiement d'une amende, l'envoi d'un avertissement écrit qui sera repris au dossier écrit du travailleur ainsi qu'un congé sans solde.
Si le permis de conduire constitue un élément essentiel du contrat pendant le retrait du permis de conduire, le contrat sera simplement suspendu. Vous ne devez pas payer le salaire pendant cette période-là.
Vous pouvez bien inviter votre travailleur à prendre des congés légaux pendant cette période.
Afin d'éviter ce genre de problèmes, il est conseillé de rajouter un "car policy" en annexe du contrat de travaille. Vous pouvez y déterminer ce que seront les conséquences exactes d'un tel évènement sur le contrat de travail. 
Pourquoi enregistrer un contrat de bail?
25/12/2016 11:16:24

Pourquoi enregistrer un contrat de bail?

L'enregistrement ocroie une date certaine au contratde bail?
Cela signifiz que le contrat de bail devient opposable aux tiers. En d'autres mots, cela signifie que les tiers - personnes qui ne sont pas parties au contrat doivent tenir compte de l'existence dudit contrat.
Depuis la loi modifiant les réglementations en matière de bail de 2007, le bailleur est obligé d'enregistrer les baux de résidence principale. La même régle vaut pour l'état des lieux et l'attestation EPC. En principe, tous les contrats de bail sur immeuble doivent faire l'objet d'un enregistrement.
Dans le cadre d'un bail enregistré, le nouveau propriétaire de l'immeible sera tenu de respecter l'existence du contrat. Le nouveau propriétaire doit prendre en compte tous les contrats enregistrer. Cela signifie que le locataire ne peut pas être mis à la porte par le simple changement de propriétaire de l'immeuble. 
Qu'en est-il si le contrat de neuf ans n'a pas été enregistré?
Le locataire peut alors en principe quitter les lieux loués à tout moment, sans devoir respecter de préavis ni payer d'indemnite. Par contre s'il s'agit d' contrat à courte durée ou d'une durée de moins de trois ans, il ne peut en aucun cas y être mis fin avant la fin du terme.
Il faut enregistrer le contrat de bail de résidence principale dans un délai de deux mois qui débute le jour de la signature du contrat. Pour les autres contrats, vous disposez de délais plus longs, à savoir, quatre mois après la signature de la convention. l'enregistrement d'un contrat de bail de résidence principale se fait en principe, sans frais s'il est fait dans les délais. Les autres impliquent des frais dont le montant équivaut à 0,2% (à vérifier) du total des loyers. Si vous n'enregistrez pas ou enregistrez votre contart de bail en retard, vous vous exposez à des amendes fiscales.
Offre de rpix
11/12/2016 10:31:14

Puis-je encore changer le prix de mon offre?

En qualité d'entrepreneur, il vous est demandé, dans le cadre de l'exécution de travaux, de faire une offre. Cette offre porte sur le prix des matériaux et de la main d'oeuve. Vous vous demandez alors si vous pouvez adapter ce prix parce que par exemple le prix d'un éléments a changé ou que des travaux supplémentaires doivent être executéa. Est-ce possible?
Si vous travaillez en exécution d'un contrat en "régie" aucun prix du marché n'est prévu au début du contrat de sorte que le prix n'est pas fixé. Dans ce cas, si des travaux supplémentaires doivent être exécutes, vu qu'il n'y a pas de prix de marché définitif, cela ne pose aucun problème de rajouter les frais supplémentaires au prix final. Les travaux qui sont exécutés en regie mènent en pratique bien souvent à quelques difficultés parce que le client peut parfois être surpris de la facture finale. Il est dès lors plus prudent de soumettre l'offre avant toute commande de matériaux ou début des travaux.
Dans le cadre d'un contrat de construction normal, votre offre est un document écrit qui devient définitif et irrévocable. A partir de ce moment, le prix est également définitif. Si vous avez fait des erreurs de calcul ou avez mal évalueé la charge de travail, les suppléments sont en principe à votre charge. En votre qualité de professionnel, vous êtes en effet présumé pouvoir évaluer la valeur des travaux qui seront exécutés. en votre qualité de commerçant, vous avez également pour obligation d'informer de manière loyale votre client quand aux travaux à exécuter et aux éventuels problèmes qui pourraient survenir lors de l'exécution de ceux-ci.
Si votre client sollicite l'exécution de travaux supplémentaires ou différents par rapport à l'offre, vous devez établir un écrit. Il est indispensable de pouvoir imputer ces travaux à votre client pour éviter que ce dernier ne se retourne contre vous.
Contrat de bail
04/12/2016 08:28:13

Puis-je mettre fin à un contrat de bail en raison de troubles de voisinage?

Vous louez un appartement ou une maison. Tout le voisinage est en conflit avec un voisin qui crée un trouble de voisinage important. Il s'agit par exemple de bruit jusqu'à des heures indécentes, de déchets entreposés dans les communs.

pouvez-vous, sur base de ces troubles de voisinage, soliciter auprès du juge de paix la fin du contrat de bail afin de vous débarrasser de ces locataire dérangeant?
Votre locataire dispose principalement de deux obligations: Il doit payer le loyer dans le délai prévu et user du bien en bon père de famille. Vous pourrez dès lors aller devant le juge en justifiant votre demande sur base du mauvais comportement du locataire duquel il ressort qu'il n'use pas du bien loué en bon père de famille.
Il existe bien une jurisprudence qui va dans ce sens. Cette dernière affirme qu'il n'est pas possible de garantir aux locataires, une jouissance paisible de leur bien si un des locataires n'use pas de son bien en bon père de famille. Attention, cette jurisprudence est loin d'être majoritaire.
En effet, le propriétaire doit garantir une jouissance paisible des lieux. Le propiétaire ne dispose en outre pas de la possibilité de mettre fin au contrat de bail pour des faits qui sont imputable à un tiers.
Pré-soldes
04/12/2016 08:28:13

La période de pré-soldes supprimée? Il n'en est rien!!

Vous vous souvenez certainement des débats qui ont eu lieu autour de la nécessité ou non du maintien de la période des pré-soldes. Comme vous avez pu le lire, la période des prés-soldes reste d'application. Cette période débute toujours le 6 Juin pour se terminer le 30 Juin. Pendant cette période, les commerçants de vêtements, maroquineries et de chaussures sont tenus de respecter la législation relatives à la période de pré-soldes. Les autres secteurs ne sont pas tenus par cette réglementation.
Attention, Il n'est pas interdit en soi d'éffectuer des diminutions de prix pendant la période de pré-soldes. Seul l'annonce d'une diminution du prix est prohibée. S'entend par annonce, le fait d'afficher ou même de suggérer une diminution de prix. Tel sera par exemple le cas si vous affichez un pourcentage de diminution ou affichez des prix diminués. Par contre, vous pouvez annocer vos futurs soldes pour autant que la date de prise de cours de ces prévisions de soldes soit clairement établie. 
La conséquence d'une diminution de prix appliquée à vos produits pendant la période de solde demeure dans le fait que ce prix diminué constitue le prix de référence pour l'annonce de pourcentages pendant les soldes. Le prix de référence est le prix de base dont il faut tenir compte dans le cadre de l'annonce de vos soldes.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous violez la loi sur les pratiques de marché. Cette violation fera l'objet d'un procès-verbal de la direction générales des contrôles du SPF Economie. Cette infraction vous expose à une amende pouvant aller de 1375€ à 55.000€. Cependant, il est possible que le dossier ne soit pas transmis au ministère public et qu'une proposition transactionnelle vous soit soumise.

5 Nbre d'éléments en tout



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