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Facturation
22/01/2017 16:15:59

Comment puis-je prouver que mon client professionnel a bien recu sa facture?

Imaginez que vous ayez déja adressé une facture à l'un de vos clients professionels qu'à défaut de paiement, vous avez intention de lui adresser un rappel. Votre client vius informe alors qu'il n'avait jamais pris connaissance de la première facture. Etant donné que ce dernier n'aurait pas reçu la facture, il aurait été dans l'impossibilité de la contester ou de la payer.
Il affirme donc que dans ces conditions, vous nêtes pas en droit de solliciter le paiement d'une indemnité de rupture ou d'intérêts.
Est-ce bien correct?
Non, mais vous devrez pouvoir apporter la preuve que la facture a bien été réceptionnée par le client en question. Si vous n'avez pas envoyé la facture par courrier recommandé, vous pouuriez avoir quelques difficultés à en apporter la preuve.
Vpous pourriez éventuellement prouver que la facture a bien été envoyée si elle se retrouve bien dansle facturier. Il est alors déduit que la facture a bien été envoyée. Il est en outre important que les coordonnées du client mentionnées sur la facture correspondent aux coordonnées effectives de votre client. Afin de disposer d'une protection complémentaire, vous pourriez mentionner dans vos conditions générales que les inscriptions reprises sur votre facturier valent comme moyen de preuve de l'envoi de la facture.
Il est également conseillé que le temps écoulé entre l'envoi de la facture et le rappel ne soit pas trop grand. Vous pouvez en effet immédiatement joindre la facture initiale dans le rappel. Vous devez cependant bien préciser qu'il s'agit d'un duplicata et non de la facture originale.


Un retrait de permis de conduire a-t-il un effet sur le contrat de travaille?
25/12/2016 11:31:54

Un retrait de permis de conduire a-t-il un effet sur le contrat de travaille?

Imaginez que votre travailleur a eu pendant le weekend, un accident de travail en état d'ébriété, en tort et que son permis lui a dès lors été retiré. Ce retrait a-t-il des effets sur le contrat de travail?

Vous pouvez en tout état de cause imposer une sanction à votre travailleur qui soit prévue par le règlement de travail. Par exemple, le paiement d'une amende, l'envoi d'un avertissement écrit qui sera repris au dossier écrit du travailleur ainsi qu'un congé sans solde.
Si le permis de conduire constitue un élément essentiel du contrat pendant le retrait du permis de conduire, le contrat sera simplement suspendu. Vous ne devez pas payer le salaire pendant cette période-là.
Vous pouvez bien inviter votre travailleur à prendre des congés légaux pendant cette période.
Afin d'éviter ce genre de problèmes, il est conseillé de rajouter un "car policy" en annexe du contrat de travaille. Vous pouvez y déterminer ce que seront les conséquences exactes d'un tel évènement sur le contrat de travail. 
Offre de rpix
11/12/2016 10:31:14

Puis-je encore changer le prix de mon offre?

En qualité d'entrepreneur, il vous est demandé, dans le cadre de l'exécution de travaux, de faire une offre. Cette offre porte sur le prix des matériaux et de la main d'oeuve. Vous vous demandez alors si vous pouvez adapter ce prix parce que par exemple le prix d'un éléments a changé ou que des travaux supplémentaires doivent être executéa. Est-ce possible?
Si vous travaillez en exécution d'un contrat en "régie" aucun prix du marché n'est prévu au début du contrat de sorte que le prix n'est pas fixé. Dans ce cas, si des travaux supplémentaires doivent être exécutes, vu qu'il n'y a pas de prix de marché définitif, cela ne pose aucun problème de rajouter les frais supplémentaires au prix final. Les travaux qui sont exécutés en regie mènent en pratique bien souvent à quelques difficultés parce que le client peut parfois être surpris de la facture finale. Il est dès lors plus prudent de soumettre l'offre avant toute commande de matériaux ou début des travaux.
Dans le cadre d'un contrat de construction normal, votre offre est un document écrit qui devient définitif et irrévocable. A partir de ce moment, le prix est également définitif. Si vous avez fait des erreurs de calcul ou avez mal évalueé la charge de travail, les suppléments sont en principe à votre charge. En votre qualité de professionnel, vous êtes en effet présumé pouvoir évaluer la valeur des travaux qui seront exécutés. en votre qualité de commerçant, vous avez également pour obligation d'informer de manière loyale votre client quand aux travaux à exécuter et aux éventuels problèmes qui pourraient survenir lors de l'exécution de ceux-ci.
Si votre client sollicite l'exécution de travaux supplémentaires ou différents par rapport à l'offre, vous devez établir un écrit. Il est indispensable de pouvoir imputer ces travaux à votre client pour éviter que ce dernier ne se retourne contre vous.
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