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Pourquoi enregistrer un contrat de bail?
L'enregistrement ocroie une date certaine au contratde bail?
Cela signifiz que le contrat de bail devient opposable aux tiers. En d'autres mots, cela signifie que les tiers - personnes qui ne sont pas parties au contrat doivent tenir compte de l'existence dudit contrat.
Depuis la loi modifiant les réglementations en matière de bail de 2007, le bailleur est obligé d'enregistrer les baux de résidence principale. La même régle vaut pour l'état des lieux et l'attestation EPC. En principe, tous les contrats de bail sur immeuble doivent faire l'objet d'un enregistrement.
Dans le cadre d'un bail enregistré, le nouveau propriétaire de l'immeible sera tenu de respecter l'existence du contrat. Le nouveau propriétaire doit prendre en compte tous les contrats enregistrer. Cela signifie que le locataire ne peut pas être mis à la porte par le simple changement de propriétaire de l'immeuble.
Qu'en est-il si le contrat de neuf ans n'a pas été enregistré?
Le locataire peut alors en principe quitter les lieux loués à tout moment, sans devoir respecter de préavis ni payer d'indemnite. Par contre s'il s'agit d' contrat à courte durée ou d'une durée de moins de trois ans, il ne peut en aucun cas y être mis fin avant la fin du terme.
Il faut enregistrer le contrat de bail de résidence principale dans un délai de deux mois qui débute le jour de la signature du contrat. Pour les autres contrats, vous disposez de délais plus longs, à savoir, quatre mois après la signature de la convention. l'enregistrement d'un contrat de bail de résidence principale se fait en principe, sans frais s'il est fait dans les délais. Les autres impliquent des frais dont le montant équivaut à 0,2% (à vérifier) du total des loyers. Si vous n'enregistrez pas ou enregistrez votre contart de bail en retard, vous vous exposez à des amendes fiscales. |
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