serrurier de chimay
accueilMes partenairesBoutique virtuelle
Informations
En général
Pour les Locataires
Pour les indépendnats.
Décembre, 2016
Janvier, 2017
Pour les Propriétaires
RSS
 Regles, devoir, respect, obligation, tout ce qu'un propriétaire doit savoir.
Pourquoi enregistrer un contrat de bail?
25/12/2016 11:16:24

Pourquoi enregistrer un contrat de bail?

L'enregistrement ocroie une date certaine au contratde bail?
Cela signifiz que le contrat de bail devient opposable aux tiers. En d'autres mots, cela signifie que les tiers - personnes qui ne sont pas parties au contrat doivent tenir compte de l'existence dudit contrat.
Depuis la loi modifiant les réglementations en matière de bail de 2007, le bailleur est obligé d'enregistrer les baux de résidence principale. La même régle vaut pour l'état des lieux et l'attestation EPC. En principe, tous les contrats de bail sur immeuble doivent faire l'objet d'un enregistrement.
Dans le cadre d'un bail enregistré, le nouveau propriétaire de l'immeible sera tenu de respecter l'existence du contrat. Le nouveau propriétaire doit prendre en compte tous les contrats enregistrer. Cela signifie que le locataire ne peut pas être mis à la porte par le simple changement de propriétaire de l'immeuble. 
Qu'en est-il si le contrat de neuf ans n'a pas été enregistré?
Le locataire peut alors en principe quitter les lieux loués à tout moment, sans devoir respecter de préavis ni payer d'indemnite. Par contre s'il s'agit d' contrat à courte durée ou d'une durée de moins de trois ans, il ne peut en aucun cas y être mis fin avant la fin du terme.
Il faut enregistrer le contrat de bail de résidence principale dans un délai de deux mois qui débute le jour de la signature du contrat. Pour les autres contrats, vous disposez de délais plus longs, à savoir, quatre mois après la signature de la convention. l'enregistrement d'un contrat de bail de résidence principale se fait en principe, sans frais s'il est fait dans les délais. Les autres impliquent des frais dont le montant équivaut à 0,2% (à vérifier) du total des loyers. Si vous n'enregistrez pas ou enregistrez votre contart de bail en retard, vous vous exposez à des amendes fiscales.
Contrat de bail
04/12/2016 08:28:13

Puis-je mettre fin à un contrat de bail en raison de troubles de voisinage?

Vous louez un appartement ou une maison. Tout le voisinage est en conflit avec un voisin qui crée un trouble de voisinage important. Il s'agit par exemple de bruit jusqu'à des heures indécentes, de déchets entreposés dans les communs.

pouvez-vous, sur base de ces troubles de voisinage, soliciter auprès du juge de paix la fin du contrat de bail afin de vous débarrasser de ces locataire dérangeant?
Votre locataire dispose principalement de deux obligations: Il doit payer le loyer dans le délai prévu et user du bien en bon père de famille. Vous pourrez dès lors aller devant le juge en justifiant votre demande sur base du mauvais comportement du locataire duquel il ressort qu'il n'use pas du bien loué en bon père de famille.
Il existe bien une jurisprudence qui va dans ce sens. Cette dernière affirme qu'il n'est pas possible de garantir aux locataires, une jouissance paisible de leur bien si un des locataires n'use pas de son bien en bon père de famille. Attention, cette jurisprudence est loin d'être majoritaire.
En effet, le propriétaire doit garantir une jouissance paisible des lieux. Le propiétaire ne dispose en outre pas de la possibilité de mettre fin au contrat de bail pour des faits qui sont imputable à un tiers.
2 Nbre d'éléments en tout

<< Toutes catégories



accueil
Mes partenaires
News et Informations
Boutique virtuelle