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Pré-soldes
04/12/2016 08:28:13

La période de pré-soldes supprimée? Il n'en est rien!!

Vous vous souvenez certainement des débats qui ont eu lieu autour de la nécessité ou non du maintien de la période des pré-soldes. Comme vous avez pu le lire, la période des prés-soldes reste d'application. Cette période débute toujours le 6 Juin pour se terminer le 30 Juin. Pendant cette période, les commerçants de vêtements, maroquineries et de chaussures sont tenus de respecter la législation relatives à la période de pré-soldes. Les autres secteurs ne sont pas tenus par cette réglementation.
Attention, Il n'est pas interdit en soi d'éffectuer des diminutions de prix pendant la période de pré-soldes. Seul l'annonce d'une diminution du prix est prohibée. S'entend par annonce, le fait d'afficher ou même de suggérer une diminution de prix. Tel sera par exemple le cas si vous affichez un pourcentage de diminution ou affichez des prix diminués. Par contre, vous pouvez annocer vos futurs soldes pour autant que la date de prise de cours de ces prévisions de soldes soit clairement établie. 
La conséquence d'une diminution de prix appliquée à vos produits pendant la période de solde demeure dans le fait que ce prix diminué constitue le prix de référence pour l'annonce de pourcentages pendant les soldes. Le prix de référence est le prix de base dont il faut tenir compte dans le cadre de l'annonce de vos soldes.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous violez la loi sur les pratiques de marché. Cette violation fera l'objet d'un procès-verbal de la direction générales des contrôles du SPF Economie. Cette infraction vous expose à une amende pouvant aller de 1375€ à 55.000€. Cependant, il est possible que le dossier ne soit pas transmis au ministère public et qu'une proposition transactionnelle vous soit soumise.

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